Lorsqu’une personne a commis une infraction de ce type, elle peut non seulement être amenée à subir des peines de prison et d’amendes, mais également être obligée de subir une interdiction d’exercer certaines activités professionnelles, voire toute activité commerciale quelconque. L’infraction peut également donner lieu à des peines plus spécifiques telles que la confiscation spéciale, la dissolution de la personne morale ou encore la fermeture de l’établissement.
Droit pénal des affaires
Le droit pénal des affaires est l’ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles d’intervenir dans la vie des affaires, mais aussi de l’ensemble des règles économiques qui peuvent être sanctionnées pénalement.
Le droit pénal des affaires comprend des infractions spécifiques telles que les distributions de bénéfices fictifs, les détournements d’actifs, les abus de biens sociaux, l’organisation frauduleuse d’insolvabilité, les abus de position dominante, la publicité mensongère, le délit d’initié, la contrefaçon des programmes informatiques, la faillite frauduleuse, la corruption privée ou publique, le blanchiment, le faux bilan, etc…
Le droit pénal des affaires a connu récemment de nombreuses modifications.
Plusieurs comportements sont désormais sanctionnés pénalement.
Alors qu’ils étaient auparavant régis par des règles civiles entraînant uniquement des sanctions financières.
La criminalité économique.
La grande criminalité économique et financière organisée, de même que la lutte contre le blanchiment des capitaux, sont au centre des priorités des États et des Organisations Internationales.
Les affaires politico-financières.
De plus en plus médiatisées, elles attisent progressivement la curiosité du plus grand nombre.
Cette matière en pleine expansion est devenue un ensemble de règles complexes s’abrogeant ou se modifiant à une vitesse impressionnante.
Il est donc primordial, ici plus qu’ailleurs, de se tenir parfaitement informé des règles existantes et applicables à chaque cas d’espèce particulier.
Indépendamment de votre défense pénale, votre avocat sera très souvent amené à coordonner provisoirement les différentes activités existantes au sein de l’entreprise afin d’en assurer la continuité.
Droit pénal général
Tout le monde peut un jour être concerné par le droit pénal tantôt comme prévenu tantôt comme victime. Même si la plaidoirie en pénal reste une improvisation bien préparée, l’avocat se doit de guetter sans cesse la moindre information.
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